Politique de remboursement

La présente politique s’applique à nos prestations de services en Business Intelligence rendues principalement à des clients professionnels (B2B). Elle complète nos conditions générales et notre politique de confidentialité.

Champ d’application

  • Contrats de services signés avec CadranBI pour la conception, l’audit, la qualité des données et la restitution d’indicateurs.
  • Sauf mention expresse contraire, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

Éligibilité au remboursement

  • Annulation avant démarrage (avant accès aux sources et/ou tenue du cadrage) : remboursement à 100% des sommes versées, hors frais externes dûment engagés avec accord du client.
  • Annulation après démarrage mais avant livraison du premier jalon : remboursement au prorata des travaux non réalisés ; retenue des coûts déjà engagés (interne et externe) avec justificatifs.
  • Après livraison d’un jalon accepté : pas de remboursement sur les lots acceptés ; les lots non entamés restent éligibles au prorata.
  • Manquement avéré de CadranBI : si, après mise en demeure, un livrable essentiel n’est pas fourni selon les critères d’acceptation convenus, remboursement des sommes relatives au lot concerné ou reprise des travaux sans frais, au choix du client.

Éléments non remboursables

  • Frais de tiers (licences, compute, stockage) engagés pour le compte du client.
  • Coûts irréversibles expressément validés par le client (ex. création d’environnements, réservations).
  • Travaux déjà livrés et acceptés par écrit ou par usage (mise en production, exploitation en séance).

Calcul et modalités

  1. Pro rata temporis : estimation basée sur les temps passés et l’avancement des livrables, documentée et partagée.
  2. Délai de traitement : 14 jours calendaires après accord écrit sur le montant.
  3. Méthode de remboursement : même moyen de paiement que l’encaissement initial, sauf accord différent.
  4. Devise et taxes : montants exprimés en euros hors taxes ; corrections éventuelles de TVA appliquées conformément au droit belge.

Procédure

  1. Notifier la demande à [email protected] en précisant le numéro de contrat et le motif.
  2. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et proposons un état chiffré (travaux réalisés / non réalisés / frais externes).
  3. Après accord, remboursement selon le délai indiqué ci-dessus.

Résiliation pour manquement

En cas d’inexécution substantielle non corrigée sous 15 jours ouvrés après mise en demeure, le client peut résilier le lot concerné et demander le remboursement du montant correspondant, sous réserve de la preuve du manquement aux critères d’acceptation convenus.

Litiges et droit applicable

La politique est interprétée selon le droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf clause différente convenue. Une médiation amiable peut être proposée avant toute action.

Contact

CadranBI — Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique · Tél: +32 2 790 12 34 · Email: [email protected]

Dernière mise à jour : . Nous nous réservons le droit d’adapter la présente politique pour tenir compte des évolutions légales et opérationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.